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Que faire en cas de dommage subi en raison du mauvais état de la voirie ?
Article mis en ligne le 27 septembre 2019
dernière modification le 13 octobre 2019

par Barbara ENGERISSER
Article de Plein Gaz Sur Vos Droits, écrit par Barbara Engerisser, Avocate et Motarde

Vous avez un accident ou votre véhicule est endommagé à cause du mauvais état de la route (par exemple chute ou accident à cause de graviers ou nid de poule/graviers projetés sur votre véhicule/pneu crevé, jante pliée, direction faussée à cause de trous ou un soulèvement de la chaussée,…).
Que faire ?

(NDLR : certaines informations recoupent celles qui ont été données dans le cadre de l’article Que faire en cas d’accident ?, que nous vous invitons également à consulter si l’accident dû au mauvais état de la route implique d’autres usagers)

1. L’accident

1. Au moment de l’accident /des dommages :

A. Réunissez des images (photos et videos) :

  • Des circonstances de l accident (via caméras de surveillances sur les lieux ou dashcam)
  • Des dégâts : véhicule, équipement, lésions,
  • Des lieux, vue de loin et vue rapprochées, avec éventuellement la signalisation mise en place

B. Essayez d’avoir des témoins (et notez leur nom et tél ou mail)

C. Faites venir la police (toujours), veillez à ce les policiers fassent bien les constatations (en ce compris prendre des photos et recueillir l’identité des témoins). S’ils refusent de se déplacer (ce qui arrive parfois s’il y a juste des dégâts matériels), allez au plus vite au poste de police le plus proche pour faire une déclaration et communiquez leur tous les éléments.

D. Le cas échéant, faites constater les lésions (urgences ou médecin). Sur le moment, il est possible que vous ne ressentiez rien de particulier ou uniquement des douleurs très légères. Il est toutefois important de consulter un médecin même dans ce cas. En effet, lors de l’accident, le corps sécrète différentes substances (telles que l’adrénaline) qui annihilent la douleur et il est possible que les douleurs n’arrivent que quelques jours plus tard.

2. Bref délai

2. Que faire à bref délai :

A. Faites une déclaration auprès de votre courtier ou auprès de votre assurance. Décrivez les faits, joignez les photos, les données du PV de police, les coordonnées du ou des témoins, un éventuel certificat médical, un devis de réparation.

Si vous avez une protection juridique, demandez-lui :

  • de mandater votre avocat (vous avez le libre choix de l’avocat) pour récupérer les dommages, ou à tout le moins de vous tenir informé (et votre avocat le cas échéant) des démarches entreprises
  • de mandater un (des) experts pour les dégâts.

B. Faites les démarches auprès de l’employeur en cas d’incapacité et/ou d’accident de travail ou sur le chemin du travail,

C. Faites les démarches auprès des autres organismes qui pourraient intervenir dans l’indemnisation des dommages subis :
* les frais médicaux (ex : mutuelle, assurance complémentaire, assurance conducteur, …),
* les dégâts matériels (ex : omnium)
* la perte éventuelle de revenus.

D. Eventuellement consultez un avocat pour avoir son avis sur la situation avant d’envoyer la déclaration.

3. Les suites

3. Quelles seront les suites possibles de l’accident/des dégâts subis :

A. Vous serez peut-être auditionné par la police sur les circonstances de l’accident/des dommages subis. Il peut être utile de consulter un avocat pour préparer l’audition,

B. Au civil :

Une demande d’indemnisation peut être introduit par vous, votre assureur PJ ou votre avocat (notamment sur base de la responsabilité de droit commun, sur la responsabilité pour vice de la chose et sur base de la nouvelle loi communale qui met à charge des communes une obligation d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques) :

  • auprès de la Commune (qui fera jouer son assurance) ou directement auprès de l’assureur de la commune,
  • auprès de la Région si voirie régionale (et éventuellement également de la commune en vertu de son obligation d’assurer la sécurité), par courrier ou par email à l’adresse de la Direction des routes concernée pour la zone . En Wallonie, pour savoir si la voirie est une voirie régionale, téléphonez au 1718 ou allez voir sur Walonmap ( http://geoportail.wallonie.be/walonmap…) :
    les routes en rouge et en orange sont gérées par la Région.

Dans votre demande : décrivez les faits, joignez les photos, le PV de police, le ou les témoignages, l’expertise du véhicule (ou un devis ou une facture de réparation) et d’éventuels éléments médicaux.

Il est possible que la commune/la Région discute en tout ou partie la responsabilité (par exemple les conditions de la responsabilité, ou la part de responsabilité si par exemple vous rouliez à une vitesse inappropriée vu l’état des lieux) et/ou les dommages.
S’il y a un désaccord, vous pouvez demander l’avis d’un avocat et/ou d’un médecin-conseil de votre choix et le coût de cette intervention pourra être pris en charge par l’assurance protection juridique si vous en avez une.
Si une procédure est nécessaire, vous pouvez également être assisté par un avocat et un médecin conseil de votre choix et le coût de cette intervention pourra être pris en charge par l’assurance protection juridique si vous en avez une (l’assurance PJ paiera aussi les frais de justice et l’indemnité de procédure (forfait dans les frais d’avocat dû à l’autre partie si vous perdez le procès).

En outre, en cas de lésions,

  • Vous serez éventuellement convoqué par un médecin conseil (assurance RC/ assurance conducteur/ employeur/ mutuelle,…),
  • Vous pourrez aussi être convoqué à des réunions d’expertise pour évaluer vos lésions.
    En cas d’expertise amiable : vous venez avec votre médecin conseil (et votre avocat si vous le souhaitez) qui débattra avec le médecin conseil de l’autre partie sur vos lésions. Si ces deux médecins n’arrivent pas à se mettre d’accord, un troisième médecin-expert tranchera les points de désaccord.
    En cas d’expertise judiciaire : un médecin-expert désigné par le Tribunal réalisera l’évaluation médicale de vos lésions et vous pouvez vous faire accompagner de votre avocat et/ou de votre médecin conseil lors des réunions d’expertise.
    L’assurance protection juridique prend en charge les frais d’avocat et de médecin conseil (et si nécessaire les frais d’expertise). Attention à bien vérifier le plafond d’intervention dans votre contrat (un minimum de 25.000 € est recommandé).
  • Lorsque l’expert ou les experts auront rendu leur rapport (qui va notamment fixer des pourcentages et des périodes d’incapacité en tenant compte des remarques des parties), il faudra chiffrer les préjudices et en réclamer l’indemnisation à l’assureur du responsable.

4. Être indemnisé

4. Pour pouvoir être indemnisé, il est indispensable de faire un relevé et de conserver tous les documents liés aux frais médicaux et aux dommages en rapport avec l’accident, en particuliers :

  • Dégâts au véhicule et frais de dépannage : PV d’expertise, factures , photos et éventuelles factures de location dans l’attente de l’évaluation/de la réparation,
  • Dégâts aux vêtements et autres : faites des photos des choses endommagées et produisez les factures d’achat. Attention vous ne récupérerez pas le prix d’achat car il faut tenir compte du fait que le bien abîmé n’était plus neuf
  • En cas de lésions corporelles :
    • Gardez les certificats, prenez des photos, conservez également les images et rapports médicaux, etc… ;
    • Faites un tableau avec les frais médicaux :
      • Date,
      • Nature du soin (par exemple : ambulance, kiné, médicament, radio, consultation chez l’orthopédiste, minerve, béquilles,…),
      • Montant payé,
      • Montant remboursé par la mutuelle,
      • Montant remboursé par un autre organisme comme une assurance complémentaire style DKV,
      • Montant qui reste à votre charge après tous les remboursements
  • Déplacements : faites un tableau avec les déplacements que vous devez faire à la suite de l’accident (rendez-vous médicaux, pharmacie, médecin conseil, …) et notez le nombre de kms parcourus (ou gardez les tickets de transport)
  • Pertes éventuelles de revenus et autres incidences dans le cadre de votre travail : gardez les fiches de paie, avertissement extrait de rôle, attestations mutuelle,… et tout document utile pouvant démonter les difficultés engendrées dans votre travail.
  • Autres dommages éventuels (incidence de l’accident sur vos activités de la vie de tous les jours, sur vos loisirs, aide de tiers, ….) : essayez d’avoir un maximum de preuves.

Subir des dommages en raison du mauvais état de la voirie est toujours ennuyeux et il n’est pas évident de savoir que faire et vers qui se tourner pour obtenir réparation.

J’espère que les conseils et informations contenus dans cet article pourront vous aider si cela devait vous arriver.

Bonne route.✌️


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